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J'ai travaillé pour PROMAN, au sein de l'entreprise Darty durant le mois de juillet 2020.
Sur mon contrat de travail, il est écrit HEURES NORMALES 9,80€/h sur 35h (Juste comme ça, le smic est à 10€15), pour bien endormir votre méfiance, il est écrit "La rémunération brute mensuelle ne sera pas inférieure à 1539,45€ pour 151 h 67 travaillées (10€15/h). Elle est composée d'une partie fixe et d'une partie variable liée à la performance du service sur le mois." Sur mon bulletin de salaire, ligne 001 HEURES NORMALES, à la colonne TAUX, il apparaît 9€80 (Rappel, le SMIC est à 10€15), par conséquent, 10€15 devrait apparaître. Conclusion : J'ai été payé sous le SMIC par l'entreprise Proman dans laquelle j'ai travaillé. Précision importante : Payer un salarié majeur, à temps plein à un salaire inférieur au SMIC est une INFRACTION PÉNALE.
Puis-je rémunérer un salarié en dessous du SMIC ?
Il est strictement interdit à tout employeur de déroger à au salaire minimum interprofessionnel de croissance. En cas de non-respect du SMIC, l’employeur s’expose à des sanctions civiles et pénales, et également au versement de dommages et intérêts au salarié lésé.
Sanction civile
L’employeur sera condamné à verser au salarié un rappel de salaire de façon à porter la rémunération au niveau du SMIC.
Sanction pénale
L’employeur est passible d’une amende de 5e classe pour chaque salarié dont la rémunération est inférieure au SMIC. C’est-à-dire 1 500 euros par salarié lésé.
En cas de récidive durant l’année qui suit l’amende, celle-ci sera portée à 3000 € par salarié payé en dessous du SMIC.
Dommages et intérêts
Le salarié dont la rémunération est inférieure au SMIC est nécessairement lésé. En cas de contentieux, le salarié pourra prétendre au versement de dommages et intérêts. Le juge appréciera souverainement l'existence et le montant du préjudice subi....
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