À propos de extrait Kbis

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan est une juridiction administrative qui assiste les magistrats dans leurs missions. Il est chargé de recevoir les assignations, les conclusions des parties, de conseiller sur la procédure, de gérer les plannings et d'enregistrer les PACS et les demandes de mise sous tutelle. Il tient également à jour le registre du commerce et des sociétés, établit les extraits K-bis et enregistre les modifications des entreprises.

Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)Extraits K-bisImmatriculation d'entreprisesModification d'entreprisesRadiation d'entreprisesDépôt de comptes annuelsProcédures collectives (redressement, liquidation judiciaire)PACS Réception des assignationsRéception des conclusions des partiesConseil en matière de procédureGestion des plannings des jugementsContact des parties en cas de modification d'audienceEnregistrement d'un PACSRéception des demandes de mise sous tutelleTenue à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS)Établissement et transmission des extraits K-bisEnregistrement des nouvelles entreprisesEnregistrement des agents commerciauxRadiation des sociétés n'ayant plus d'activité

Informations mises à jour le 01/01/2000.

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