extrait Kbis

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan est une juridiction administrative qui assiste les magistrats dans leurs missions. Il est chargé de recevoir les assignations, les conclusions des parties, de conseiller sur la procédure, de gérer les plannings et d'enregistrer les PACS et les demandes de mise sous tutelle. Il tient également à jour le registre du commerce et des sociétés, établit les extraits K-bis et enregistre les modifications des entreprises.