Plainte déposée pour l’infraction décrite aux articles R634-2 du code pénal et L541-15-15 et suivants du code de l’environnement pour dépôt de publicité, flyers d’informations commerciales dans une boîte aux lettres qui dispose d’un STOP PUB. Plusieurs citoyens excédés des communes environnantes ont également procédé à un dépôt de plainte. Ces infractions sont punies d’une contravention pouvant atteindre 7 500 euros conformément à l’art. 131-38 du code pénal.
Girardi Immobilier
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